Conditions générales de vente
La société ATC Education, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 980 275 895 dont le siège social est au 2 allée Guillaumot 33650 La Brède - Standard : 05 25 53 02 79 - Email : contact@popacademy.com
Le site est hébergé par OVHCloud
2 RUE KELLERMANN
59100 Roubaix
+33899701761
N° SIRET : 42476141900045
N° TVA intracommunautaire : FR22424761419
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux prestations de formation “e-learning” de ATC Education sous forme de module de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé à partir du site popacademy.fr.
1. Application des conditions générales de vente
La réalisation d'une commande sur le site pour un ou plusieurs services de formation proposés par ATC EDUCATION, incluant la sélection et la validation d'un moyen de paiement durant le processus de commande, implique l'acceptation automatique, irrévocable et sans conditions des termes et conditions générales de vente. De ce fait, l'apprenant admet avoir été pleinement informé que son accord sur le contenu des conditions générales de vente ne requiert pas sa signature physique sur ce document, dès lors qu'il opte pour l'achat en ligne des produits proposés. Aucune condition spécifique ne peut se substituer à ces conditions générales de vente sans un accord explicite de ATC EDUCATION se réservant le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment et sans annonce préalable.
2. Formations
ATC EDUCATION met à disposition des consommateurs des formations en ligne dans les domaines juridique, technique et commercial sous forme de formation en ligne (e-learning). Ces formations s'appuient sur les outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap. Toutes les informations nécessaires, incluant les détails et les tarifs des formations, sont présentées dans le catalogue de formation sur le site : https://www.popacademy.fr/formations
ATC EDUCATION se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus des formations, leur présentation, leurs supports, ou d’en retirer certaines du catalogue sans préavis ni compensation, si ces changements sont jugés nécessaires pour maintenir un standard de qualité et répondre aux exigences actuelles en matière de contenu éditorial et pédagogique.
3. Commandes
Les commandes s’effectuent sur le site internet popacademy.fr. L'apprenant reconnaît expressément avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente en cliquant sur les icônes “commander” et “j’accepte les CGV “ et déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de ventes et certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les commandes sont considérées comme valide uniquement après qu'une confirmation écrite ait été émise par ATC EDUCATION par mail, attestant de l'enregistrement correct des commandes de l’apprenant, les rendant ainsi irrévocables. Toute commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée sans un consentement explicite de ATC EDUCATION. L’apprenant s’engage à notifier immédiatement ATC EDUCATION de toute modification des informations fournies lors de sa commande (telles que adresse, coordonnées de facturation, références bancaires…)
4. Remise de document légaux pour la formation
Les obligations légales imposées aux prestataires de formation pour les formations ouvertes et à distance nécessitent l’établissement de documents légaux obligatoires : une attestation d’entrée en formation (bon de commande), une attestation de fin de formation, le programme de formation et les présentes conditions générales de vente (valant règlement intérieur). L’apprenant se porte garant de l’exactitude des renseignements indiqués à ATC EDUCATION, qui décline toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de communication des documents légaux en raison de l’inexactitude des coordonnées de l'apprenant.
5. Tarifs et modes de règlement
Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site popacademy.fr. ATC EDUCATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les formations seront facturées sur la base des tarifs applicables au moment de la validation de la commande sur le site. Il est entendu que les formations en ligne, nécessitant un accès à internet, n’incluent pas le coût de la connexion à internet, qui reste à la charge de l’apprenant. Toute formation commencée est due en totalité. Le règlement des formations s’effectuent par carte bancaire sur le site sécurisé STRIPE. ATC EDUCATION se réserve le droit d’annuler une commande d’un apprenant avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans le cas particulier d’une demande de prise en charge de la formation type AGEFICE, OCPO…, l’apprenant devra suivre la procédure propre à l’organisme en question.
6. Droit de rétractation
En application des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, l’apprenant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.
7. Accès et conditions de service
L’accès au site popacademy.fr et à la plateforme e-learning est permanent durant la durée de formation, sauf cas de force majeure, de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de ATC EDUCATION. L’impossibilité d’utiliser le site et l’espace e-learning pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité du matériel de l’apprenant, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat. En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par mail à contact@popacademy.fr ou par le chat du site internet du lundi au vendredi de 9h à 18h. L’apprenant s’engage à respecter les durées légales de temps de travail pour se former à savoir 10h / jour de temps de connexion et 48h sur une même semaine. Il est également tenu de suivre le programme pédagogique établi, de compléter et valider les modules proposés, de réaliser les quiz à choix multiples (QCM) et d'atteindre les scores requis pour l'obtention de son certificat de fin de formation.
8. Modalité de mise à disposition des services
La mise à disposition des services est effectuée par l'envoi d'un identifiant (login) et d'un mot de passe à l'adresse email spécifiée par l'apprenant. Ces informations lui permettent de se connecter à la plateforme e-learning pour accéder aux contenus et modules de formation sélectionnés pour la durée convenue. Les identifiants et mots de passe sont uniques à chaque utilisateur, privés et confidentiels. Ils ne doivent pas être transférés, revendus ou partagés. En cas de non-respect de cette condition d'exclusivité ou de partage des informations d'accès, ATC EDUCATION se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis, ni information préalable.
9. Conditions de licence et propriété intellectuelle des contenus
L’apprenant s’engage à utiliser la plateforme et/ou les modules de formation exclusivement pour son usage personnel. Il lui est absolument interdit de partager avec quiconque son identifiant et son mot de passe, lesquels lui sont exclusivement attribués. Pareillement, l’apprenant ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de ATC EDUCATION et ne peut donc les transmettre, les reproduire ou les rediffuser. Le client s'engage également à respecter et à veiller au respect des droits d'auteur établis par le Code de la Propriété Intellectuelle.
9. Modalités des services annexes
En complément de l’achat de formations, ATC EDUCATION propose un service annexe de renouvellement de carte professionnelle pour agent immobilier, mandataire, agent commercial… En souscrivant à ce service, l’apprenant autorise ATC EDUCATION à procéder au renouvellement de sa carte professionnelle. L’apprenant a le devoir de fournir tous les documents nécessaires. La responsabilité des conditions de renouvellement de la carte professionnelle incombe entièrement au client.
Le client admet que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), autorité compétente, peut exiger des ajustements ou refuser le dossier, y compris de manière permanente, suite aux modifications et instructions communiquées à ATC EDUCATION par l’apprenant.
10. Pré-requis technique
L’apprenant est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au site et à la plateforme e-learning pour pouvoir s’inscrire et en faire usage. Pour suivre les formations dans de bonnes conditions, il est indispensable d’une connexion internet haut débit et d’un équipement adapté avec une sortie audio tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
11. Données personnelles
L’ensemble des informations concernant la protection des données personnelles est consultable à cette adresse : https://www.popacademy.fr/donnees-personnelles.
14. Disposition générales
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont disponibles en ligne et peuvent être actualisées à tout moment par ATC EDUCATION selon son propre jugement, avec une mise en application immédiate de ces changements. Seule la version la plus récente publiée en ligne est considérée comme valide. Dans l'éventualité où une partie des CGV est jugée nulle, cette partie sera considérée comme non écrite mais cela n'entraînera pas la nullité des CGV dans leur ensemble ni celle de la Formation en question.
15. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, l’apprenant s’adressera en priorité à ATC EDUCATION pour obtenir une solution amiable. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal.
16. Divers
Les conditions générales de vente (CGV) sont régies par la législation française. Tout litige lié à leur exécution ou à leur interprétation relèvera de la compétence des tribunaux. L'organisme de formation ne peut être tenu responsable d'un manquement à l'une de ses obligations en cas de force majeure, conformément aux critères généralement retenus par la jurisprudence Française.