Le code de déontologie de l’agent immobilier
Depuis le décret du 28 août 2015, un Code de Déontologie régit les pratiques des agents immobiliers. Mais à qui s'adresse-t-il vraiment?
Ce code, en apparence vague dans son libellé initial, trouve ses contours précis dans son article 1, délimitant son champ d'application aux professionnels œuvrant dans le domaine de la transaction et de la gestion immobilière, conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
La Pop Academy vous guide à travers ce code pour vous permettre de comprendre ce qu’il renferme.
Portée et Application : Qui est Concerné par le Code Déontologique ?
Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes définit les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Cela englobe les individus titulaires d'une carte professionnelle délivrée conformément à l'article 3 de ladite loi ou dont l'activité a été déclarée préalablement selon l'article 8-1. Les représentants légaux et statutaires des personnes morales sont également assujettis à ces règles.
Article 2 : Déontologie Immobilière : L'Engagement envers l'Intégrité Professionnelle
Les professionnels de l'immobilier doivent exercer leurs fonctions avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Ils doivent représenter leur profession de la meilleure manière possible et s'abstenir de tout comportement préjudiciable à la réputation de celle-ci.
Article 3 du code de déontologie : Respect des lois et règlements
Les acteurs de l'immobilier doivent agir en conformité avec les lois et règlements en vigueur, ainsi qu'avec les dispositions du code de déontologie. Cela inclut le respect des lois anti-discrimination, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que le respect des dispositions en matière de protection des données.
Article 4 : Compétence Professionnelle
Les professionnels de l'immobilier doivent posséder les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires pertinentes et maintenir à jour leurs connaissances. De plus, ils doivent refuser les missions pour lesquelles ils ne sont pas compétents et s'assurer du professionnalisme des personnes externes sollicitées.
Article 5 : Organisation et gestion de l'entreprise
Les professionnels doivent veiller à ce que l'organisation et le fonctionnement de leur entreprise respectent les lois et règlements en vigueur. Ils sont tenus de s'assurer que leurs collaborateurs possèdent les qualifications nécessaires et sont enregistrés conformément à la loi. De plus, ils doivent s'assurer que les collaborateurs non-salariés sont assurés professionnellement.
Article 6 : Transparence
Les professionnels doivent fournir des informations exactes, claires et complètes au public, à leurs mandants et aux autres parties concernées. Ils doivent présenter leur carte professionnelle sur demande et fournir les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle. De plus, lorsqu'ils émettent un avis de valeur, ils doivent informer leurs clients que cet avis ne constitue pas une expertise.
Article 7 : Confidentialité
Les professionnels doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données personnelles et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers. Ils doivent également s'assurer que leurs collaborateurs agissent avec la même prudence et discrétion. Toutefois, cette obligation de confidentialité peut être levée dans certains cas prévus par la loi.
Article 8 : Défense des intérêts en présence
Les professionnels doivent promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants tout en respectant les droits et intérêts des autres parties concernées. Ils doivent fournir toutes les informations nécessaires à leurs mandants et rendre compte régulièrement de l'avancement de leur mission.
Article 9 : Conflit d'intérêts
Les professionnels doivent éviter les conflits d'intérêts avec leurs mandants ou les autres parties concernées. Ils doivent notamment éviter d'acquérir des biens immobiliers pour lesquels ils ont un mandat, informer les acquéreurs de leur qualité en cas de vente de leurs propres biens, et refuser les rémunérations sans l'accord préalable du mandant.
Article 10 : Confraternité
Les professionnels doivent entretenir des rapports de confraternité entre eux et pratiquer une concurrence libre, saine et loyale. Ils doivent s'abstenir de toute action ou parole pouvant nuire à leurs confrères et éviter les conflits qui pourraient compromettre les intérêts de leurs mandants.
Article 11 : Règlement des litiges
Les professionnels doivent s'efforcer de résoudre à l'amiable les litiges avec leurs mandants, les autres parties concernées ou leurs confrères. Ils doivent répondre de bonne foi et dans un délai raisonnable à toutes les réclamations.
Ces articles établissent un cadre clair et rigoureux pour les professionnels de l'immobilier, visant à assurer un exercice éthique et compétent de leurs fonctions, tout en promouvant la transparence et la résolution amiable des litiges.
Pour en savoir plus, découvrez le pack de formation sur les règles éthiques des agents immobiliers à la Pop Academy. Ce pack aborde la déontologie, la discrimination et le blanchiment d'argent.
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FAQ
Qu'est-ce que la Loi ALUR et en quoi consiste la formation associée ?
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) est un texte de loi encadrant les professions de l’immobilier. Depuis 2016, les professionnels du secteur ont l’obligation de suivre une formation afin de renouveler la carte professionnelle de Transaction, Gestion et Syndic. Cette formation vise à conformer les professionnels du domaine à la réglementation liée à l’activité immobilière, en tenant compte de ses évolutions dans le cadre juridique et technique.
Qui est concerné par la formation Loi ALUR ?
La formation obligatoire instaurée par la loi ALUR concerne tous les professionnels du secteur de l’immobilier : Les titulaires d’une carte professionnelle Transaction, Gestion et SyndicLes directeurs d’un établissement immobilier Les collaborateurs salariés ou non qui ont reçu une habilitation de la part du titulaire de la carte (agents commerciaux, négociateurs immobiliers salariés, mandataires immobiliers appartement à des réseaux…)
Quelle est la durée de la formation Loi ALUR ?
Que contient la formation ALUR ?
La formation ALUR couvre les domaines juridique, économique, commercial, les techniques relatives à la construction, l’urbanisme ou encore la transition énergétique. Deux modules de formations sont requis :
-Formation au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
-Formation de 2h minimum sur la déontologie et 2h minimum sur la non-discrimination dans l’accès au logement.
Pour que ces formations soient reconnues, elles doivent être réalisées auprès d’organisation de formations enregistrées auprès de la DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Les formations en immobilier proposées par Pop Academy bénéficient de la certification Qualiopi, garantissant ainsi leur validité et conformité aux exigences requises.