Le code de déontologie de l’agent immobilier

Portée et Application : Qui est Concerné par le Code Déontologique ?

Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes définit les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Cela englobe les individus titulaires d'une carte professionnelle délivrée conformément à l'article 3 de ladite loi ou dont l'activité a été déclarée préalablement selon l'article 8-1. Les représentants légaux et statutaires des personnes morales sont également assujettis à ces règles.

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Article 2 : Déontologie Immobilière : L'Engagement envers l'Intégrité Professionnelle

Les professionnels de l'immobilier doivent exercer leurs fonctions avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Ils doivent représenter leur profession de la meilleure manière possible et s'abstenir de tout comportement préjudiciable à la réputation de celle-ci.

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Article 3 du code de déontologie : Respect des lois et règlements

Les acteurs de l'immobilier doivent agir en conformité avec les lois et règlements en vigueur, ainsi qu'avec les dispositions du code de déontologie. Cela inclut le respect des lois anti-discrimination, la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que le respect des dispositions en matière de protection des données.

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Article 4 : Compétence Professionnelle

Les professionnels de l'immobilier doivent posséder les compétences théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils doivent se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires pertinentes et maintenir à jour leurs connaissances. De plus, ils doivent refuser les missions pour lesquelles ils ne sont pas compétents et s'assurer du professionnalisme des personnes externes sollicitées.

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Article 5 : Organisation et gestion de l'entreprise

Les professionnels doivent veiller à ce que l'organisation et le fonctionnement de leur entreprise respectent les lois et règlements en vigueur. Ils sont tenus de s'assurer que leurs collaborateurs possèdent les qualifications nécessaires et sont enregistrés conformément à la loi. De plus, ils doivent s'assurer que les collaborateurs non-salariés sont assurés professionnellement.

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Article 6 : Transparence

Les professionnels doivent fournir des informations exactes, claires et complètes au public, à leurs mandants et aux autres parties concernées. Ils doivent présenter leur carte professionnelle sur demande et fournir les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle. De plus, lorsqu'ils émettent un avis de valeur, ils doivent informer leurs clients que cet avis ne constitue pas une expertise.

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Article 7 : Confidentialité

Les professionnels doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données personnelles et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers. Ils doivent également s'assurer que leurs collaborateurs agissent avec la même prudence et discrétion. Toutefois, cette obligation de confidentialité peut être levée dans certains cas prévus par la loi.

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Article 8 : Défense des intérêts en présence

Les professionnels doivent promouvoir les intérêts légitimes de leurs mandants tout en respectant les droits et intérêts des autres parties concernées. Ils doivent fournir toutes les informations nécessaires à leurs mandants et rendre compte régulièrement de l'avancement de leur mission.

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Article 9 : Conflit d'intérêts

Les professionnels doivent éviter les conflits d'intérêts avec leurs mandants ou les autres parties concernées. Ils doivent notamment éviter d'acquérir des biens immobiliers pour lesquels ils ont un mandat, informer les acquéreurs de leur qualité en cas de vente de leurs propres biens, et refuser les rémunérations sans l'accord préalable du mandant.

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Article 10 : Confraternité

Les professionnels doivent entretenir des rapports de confraternité entre eux et pratiquer une concurrence libre, saine et loyale. Ils doivent s'abstenir de toute action ou parole pouvant nuire à leurs confrères et éviter les conflits qui pourraient compromettre les intérêts de leurs mandants.

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Article 11 : Règlement des litiges

Les professionnels doivent s'efforcer de résoudre à l'amiable les litiges avec leurs mandants, les autres parties concernées ou leurs confrères. Ils doivent répondre de bonne foi et dans un délai raisonnable à toutes les réclamations.

Ces articles établissent un cadre clair et rigoureux pour les professionnels de l'immobilier, visant à assurer un exercice éthique et compétent de leurs fonctions, tout en promouvant la transparence et la résolution amiable des litiges.

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