Définition détaillée du bon de visite
Le bon de visite est un document signé par un acquéreur potentiel ou un locataire en recherche, qui atteste avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence ou d’un professionnel mandaté.
Il ne constitue pas une obligation d’achat, mais une preuve juridique importante pour l’agence immobilière.
Ce document permet de protéger l’agent immobilier en cas de tentative de transaction directe entre le vendeur et l’acquéreur, contournant l’intermédiation et les honoraires.
Rôle du bon de visite
- Preuve de présentation du bien : l’agence démontre qu’elle a bien fait visiter le logement.
- Protection des honoraires : si la vente est conclue entre l’acquéreur et le vendeur sans passer par l’agence, le bon de visite sert de preuve en justice pour réclamer la commission.
- Clarification des relations : il précise souvent le montant des honoraires et rappelle l’existence d’un mandat de vente ou de location.
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👉 À distinguer du compromis de vente ou de l’avant-contrat, qui engagent juridiquement les parties.
Mentions essentielles dans un bon de visite
Même si le bon de visite n’est pas encadré par la loi de manière stricte, certaines mentions sont fortement recommandées :
Valeur juridique du bon de visite
- Force probante : il constitue un élément de preuve, mais n’a pas la valeur d’un contrat de vente ou de location.
- Utilité en justice : en cas de litige sur le paiement des honoraires, il peut être produit devant un juge pour démontrer le rôle de l’agent immobilier.
- Limites : la jurisprudence rappelle que le bon de visite doit être accompagné d’un mandat de vente en cours pour être pleinement efficace.
Exemple concret
Un couple visite une maison via une agence et signe un bon de visite.
- Quelques semaines plus tard, ils négocient directement avec le vendeur pour éviter de payer la commission.
- L’agence produit le bon de visite et son mandat devant le tribunal.
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👉 Résultat : le juge condamne les acquéreurs et le vendeur à régler les honoraires à l’agence.
FAQ
Le bon de visite oblige-t-il à acheter ?
Non. Il prouve seulement que l’acquéreur a découvert le bien par l’intermédiaire de l’agence.
Est-il obligatoire de signer un bon de visite ?
Non, mais il est fortement recommandé pour l’agent immobilier afin de sécuriser ses honoraires.
Quelle différence entre bon de visite et mandat de vente ?
Le mandat lie juridiquement le vendeur à l’agence. Le bon de visite atteste uniquement de la présentation du bien à un acquéreur potentiel.