Bail notarié : définition, avantages, inconvénients et différences avec le bail sous seing privé
Définition détaillée du bail notarié
Le bail notarié est un contrat de location rédigé et signé devant un notaire.
Il bénéficie d’une valeur authentique et d’une force exécutoire immédiate : en cas de litige ou d’impayés, le bailleur peut directement engager une procédure d’exécution forcée sans passer par un jugement préalable.
Cette sécurité en fait une option très appréciée des bailleurs pour les contrats à forts enjeux, notamment en bail commercial ou en bail professionnel.
👉 Synonymes ou expressions proches : bail authentique, contrat de location notarié, bail enregistré devant notaire.
Caractéristiques principales du bail notarié
- Formalisme renforcé : il doit obligatoirement être passé devant un notaire.
- Preuve incontestable : l’acte a la même valeur qu’un jugement.
- Force exécutoire : en cas d’impayés, le bailleur peut demander directement à un huissier de recouvrer les sommes dues.
- Durée et objet : identiques à tout autre bail (habitation, professionnel, commercial).
- Conservation : l’original est conservé à l’étude notariale, le locataire et le bailleur reçoivent une copie exécutoire.
Quand recourir à un bail notarié ?
Le bail notarié est particulièrement recommandé dans les cas suivants :
- Locations commerciales à haut risque (loyer élevé, longue durée).
- Locations professionnelles nécessitant une sécurité juridique accrue.
- Cas de baux d’habitation avec locataire à profil incertain (antécédents d’impayés).
- Lorsque le bailleur souhaite se prémunir contre les contentieux.
Avantages et inconvénients du bail notarié
Comparaison bail notarié vs bail sous seing privé
Bail notarié
- Valeur authentique, force exécutoire immédiate.
- Conservation de l’acte par le notaire.
- Frais réglementés par décret.
- Sécurité maximale pour le bailleur.
Bail sous seing privé
- Contrat signé directement entre bailleur et locataire.
- Pas de force exécutoire immédiate : il faut saisir le tribunal en cas d’impayés.
- Moins coûteux et plus souple.
Exemple pratique
Un propriétaire loue un local commercial à un restaurateur pour un loyer mensuel de 5 000 €.
- Il exige un bail notarié afin de sécuriser son investissement.
- En cas d’impayés, il pourra saisir un huissier directement grâce à la force exécutoire du bail.
- Cela évite des délais judiciaires pouvant durer plusieurs mois.
Cet exemple illustre l’intérêt d’un bail notarié dans des contextes financiers à fort enjeu.
Mentions obligatoires du bail notarié
Comme tout contrat de location, il doit inclure :
- Identité complète des parties.
- Adresse et description du bien loué.
- Destination du bail (habitation, commercial, professionnel).
- Montant du loyer et des charges (frais de notaire à la charge des parties).
- Durée du bail.
- Garanties éventuelles (acte de caution solidaire, dépôt de garantie).
Obligations du bailleur et du locataire
Obligations du bailleur
- Remettre un logement ou local conforme.
- Effectuer les réparations lourdes (toiture, murs, réseaux).
- Respecter la destination du bail (pas d’usage commercial si logement).
Obligations du locataire
- Payer le loyer et charges.
- Entretenir le bien loué.
- Souscrire une assurance habitation ou professionnelle.
- Utiliser le local conformément à sa destination.
FAQ
Le bail notarié est-il obligatoire ?
Non. La plupart des baux (habitation, commerciaux, professionnels) peuvent être conclus sous seing privé. Le recours au notaire est un choix de sécurité.
Quels sont les frais d’un bail notarié ?
Ils sont encadrés par décret et varient selon la valeur locative et la complexité du contrat.
Le bail notarié protège-t-il mieux le bailleur ?
Oui, car il permet une exécution forcée immédiate en cas d’impayés.
Peut-on transformer un bail sous seing privé en bail notarié ?
Oui, en le faisant authentifier par un notaire.
